Le choix de la structure juridique est une étape essentielle dans le processus de création et de développement d’une entreprise. En effet, le statut juridique définit le cadre légal dans lequel la société va opérer. De même, la forme juridique de l’entreprise détermine son fonctionnement et le statut futur du dirigeant. Autant de raisons qui justifient la nécessité de bien choisir la structure adaptée à son entreprise. Justement, comment faire ce choix ? Réponse avec GCL Experts-Gestion.
Structure juridique d’une entreprise : définition et classifications
La structure juridique s’entend comme le cadre légal dans lequel une entreprise exerce son activité. Elle détermine cumulativement l’organisation, les droits et les obligations de l’entité et du dirigeant.
De même, le statut juridique influence les aspects suivants de la vie de l’entreprise :
- La nature des formalités à accomplir pour créer l’entreprise ;
- Le nombre d’associés pouvant représenter juridiquement l’entité ;
- Le régime fiscal applicable à l’entreprise ;
- La répartition des pouvoirs et responsabilités ;
- Le régime social du dirigeant.
Eu égard à toutes ces implications, il va sans dire que le choix de la structure juridique adaptée à son entreprise est un facteur crucial. Qui plus est avec la diversité des formes juridiques pouvant être associées à une entité exerçant son activité économique : EI, SAS, SASU, SARL, SCI, EURL, SA.
Les facteurs déterminants la forme juridique d’une entreprise
Pour choisir la forme juridique de sa société, nous conseillons d’analyser divers paramètres.
L’activité de l’entreprise
En raison des réglementations spécifiques qui régissent chaque secteur, le choix du statut juridique peut être limité par la loi. Par exemple, il est impossible d’exercer une activité bancaire, d’assurance ou d’épargne sous la structure juridique de la SARL. En revanche, à l’image de l’EURL et des SAS, la SARL convient aux activités comme le conseil aux entreprises.
La volonté ou non de s’associer
La forme sociétale à choisir dépend de la volonté ou non du créateur d’entreprise de s’associer. Pour créer une entreprise avec des associés, il est possible de choisir les formes juridiques suivantes : SA, SCI, SNC, SARL, SAS. Toutefois, il peut y avoir un nombre limité d’associés selon le statut choisi.
A contrario, les entreprises individuelles et sociétés unipersonnelles sont la structure juridique idéale pour exercer seul. Toutefois, dans l’hypothèse où le dirigeant envisagerait d’ouvrir son capital à des investisseurs, il est préférable de choisir une forme unipersonnelle (SASU ou EURL), pour la faire évoluer en SAS ou SARL. Les experts en gestion de GCL vous accompagnent dans ce processus.
Les autres aspects à considérer
Autre modalité déterminant le statut légal d’une entité, le montant du capital social. S’il est possible de créer certaines sociétés sans apport minimum, la mobilisation d’un capital social minimum de 37.000 euros s’impose pour la création d’une SA ou d’une SCA. La structure juridique est aussi déterminée par la nature libérale de l’activité, la responsabilité juridique du dirigeant, etc.
Choisir la forme juridique de son entreprise avec GCL Experts-Gestion
Cabinet de conseils aux entreprises, GCL vous propose une large palette de services juridiques. Par exemple, nous vous conseillons dans le choix du statut juridique adapté à votre projet de création d’entreprise. En plus d’accomplir les formalités administratives pour votre compte, nous vous accompagnons également dans la gestion d’entreprise au quotidien, grâce à des conseils avisés.
Au-delà du choix de la structure juridique, GCL Experts-Gestion vous assure une assistance personnalisée, la rédaction d’actes et de documents juridiques, l’approbation et le dépôt des comptes. Nous vous proposons aussi une solution globale en matière de fiscalité des entreprises.
